J.O. 138 du 16 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 6 juin 2006 portant délégation de signature

NOR : CREX0609354S


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu le décret du 18 avril 2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 27 novembre 2000 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu les décisions du 19 avril 2006 et du 6 juin 2006 portant délégation de signature du président de la Commission de régulation de l'énergie,

Décide :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Challan Belval, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, et de M. Francis Hauguel, directeur, adjoint au directeur général, délégation permanente de signature est donnée, à compter du 6 juin 2006, à Mme Jacqueline Bataille, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer toutes pièces justificatives des dépenses et des recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 5 000 , ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant.

Article 2


Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2006.


P. de Ladoucette